Dernière mise à jour : Mai 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente, d’installation, de maintenance et de service après-vente de systèmes solaires proposés par Solar Service auprès de ses clients particuliers et professionnels situés à La Réunion.
2. Champ d’application
Toute commande passée auprès de Solar Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition d’achat, sauf dérogation expresse et écrite.
3. Devis et commandes
Les devis établis par Solar Service sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné du paiement de l’acompte précisé.
4. Prix
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Solar Service se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le client avant toute validation de commande.
5. Conditions de paiement
- Acompte à la commande : 30 % du montant total TTC.
- Solde à la livraison et/ou à la réception des travaux : 70 %.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux taux légaux en vigueur.
6. Livraison et installation
Solar Service s’engage à respecter les délais prévus lors de la commande, sous réserve des aléas indépendants de sa volonté (conditions météorologiques, rupture d’approvisionnement, etc.).
Le client s’engage à fournir un accès libre et sécurisé au site d’installation.
7. Garantie
Les équipements fournis bénéficient des garanties légales de conformité et de vices cachés prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie constructeur applicable.
Solar Service propose également une garantie installation de 2 ans à compter de la réception du chantier.
8. Responsabilité
Solar Service ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation non conforme des installations ou de non-respect des conditions d’entretien recommandées.
Toute intervention extérieure non validée par Solar Service sur le matériel installé entraîne la perte de garantie.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, pour les contrats conclus hors établissement (domicile, foire, salon), le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande.
10. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, devis, plans et études remis au client restent la propriété exclusive de Solar Service. Leur reproduction ou communication à des tiers est interdite sans accord préalable écrit.
11. Protection des données personnelles
Solar Service collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles.
12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.
Merci de votre confiance.
