Conditions générales de vente

Version révisée du 07/10/2026 – annule et remplace la version antérieure

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes et installations de systèmes photovoltaïques (« Projets ») sur l’île de la Réunion, destinées à des clients professionnels, consommateurs ou non professionnels (ensemble les « Clients »), effectuées par la société SOLAR SERVICE OI au capital social de 500 euros, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro SIRET 822 548 210 00027, dont le siège social est situé au 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu. Tél : 0262 49 45 26 ; courriel : contact@solarservice.fr.

Les consommateurs sont définis comme des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les non professionnels sont définis comme des personnes morales agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de signer le devis valant bon de commande et les accepter sans réserve.

En conséquence, le fait de signer le devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SOLAR SERVICE OI, prévaloir sur les CGV. Aucune disposition contraire figurant sur des conditions d’achat, bons de commandes, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du client, ne saurait être opposée à SOLAR SERVICE OI si elle n’a pas été préalablement acceptée par écrit.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques dispositions visées par les présentes ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. SOLAR SERVICE OI se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus postérieurement à leur mise à jour.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et prestations proposée par SOLAR SERVICE OI. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues entre SOLAR SERVICE OI et le Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Le Client déclare avoir la capacité juridique pour contracter et, s’il s’agit d’une personne physique, être âgé d’au moins dix-huit ans.

Le Client pourra joindre SOLAR SERVICE OI aux coordonnées suivantes : 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu – Tél : 0262 49 45 26 ; courriel : contact@solarservice.fr.

Article 2 – Études préalables à l’élaboration du devis

SOLAR SERVICE OI organisera gratuitement avec le Client une pré-visite sur site afin de recueillir les éléments nécessaires à l’élaboration d’une étude liminaire sur la faisabilité du Projet. Cette étude sera remise dans un délai de 15 jours ouvrés au Client. Le Client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à SOLAR SERVICE OI en vue de la réalisation de l’étude liminaire. Cette étude pourra subordonner la réalisation du Projet à l’exécution de travaux préalables. Ces travaux et frais afférents seront à la charge du Client, permettant la mise en place de l’installation et la mise en œuvre du Projet.

Article 3 – Devis

Le devis est établi sur la base de l’étude liminaire réalisée à la suite de la pré-visite et tenant compte de la bonne réalisation des travaux préalables effectués par le Client. Lors de la remise du devis et sur la base des informations transmises par le Client, SOLAR SERVICE OI transmettra également au Client une étude comportant un prévisionnel à titre indicatif sur les économies pouvant être réalisées par lui. Ce prévisionnel constitue une estimation et ne saurait constituer un engagement de la part de SOLAR SERVICE OI.

Le devis précise et décrit les caractéristiques essentielles du matériel et des prestations d’installation devant être réalisées dans le cadre du Projet.

Lorsque le client est un consommateur : conformément à l’article L.221-5 du code de la consommation, le devis mentionne, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai précis auquel SOLAR SERVICE OI s’engage à livrer le bien et à réaliser la prestation d’installation.

Le devis devient définitif et vaut contrat dès sa signature par le Client. Cette acceptation engage les deux parties sur les conditions prévues (prix, prestations, délais et modalités de paiement).

Par la signature du devis, le Client donne son accord sans réserve sur les conditions et modalités y afférentes, tant dans le cadre de l’autoconsommation que de la revente des kW produits.

3.1 – Service dossier EDF / Mairie / Région

Dans le cadre de certaines prestations, SOLAR SERVICE OI peut proposer un service d’accompagnement administratif comprenant notamment :

la constitution et le dépôt des dossiers de revente de surplus auprès d’EDF ;
l’assistance à la déclaration préalable en mairie pour les installations photovoltaïques ;
l’aide à la constitution et au dépôt des dossiers de demande de subvention (ex. dispositif KAP Photovoltaïque).

SOLAR SERVICE OI ne saurait être tenue responsable en cas de refus, de rejet, de demande de compléments, de retard de traitement ou de toute décision défavorable de la part des autorités compétentes, dès lors qu’elle a correctement accompli ses obligations d’accompagnement.

Article 4 – Prix et paiement

4.1 – Prix

Les prix des produits et prestations proposés par SOLAR SERVICE OI sont exprimés en euros et en Hors Taxes française, hors participation aux frais de traitement et d’expédition et aux frais d’emballage cadeaux.

SOLAR SERVICE OI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix convenus dans un devis signé restent fermes et définitifs. En cas de variation exceptionnelle des coûts (matières premières, transport, contraintes techniques), SOLAR SERVICE OI se réserve le droit d’ajuster ses prix avant acceptation du devis.

4.2 – Paiement

Le client verse à SOLAR SERVICE OI un acompte de 30 % calculé sur le prix total de la vente 7 jours après la conclusion du contrat, et 70 % à la pose de l’installation. Le paiement peut s’effectuer par chèque ou virement, sans possibilité d’escompte.

Le défaut de paiement d’une facture dans les 8 jours de la première réclamation par mise en demeure entraînera l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. SOLAR SERVICE OI pourra réclamer en outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice pour SOLAR SERVICE OI de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.

Réciprocité en cas de manquement de SOLAR SERVICE OI

En cas de manquement de SOLAR SERVICE OI à ses obligations de délivrance ou de garantie du bien vendu, le Client bénéficie, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus au bénéfice de SOLAR SERVICE OI, d’une indemnité calculée selon les mêmes taux et plafonds :

Le défaut d’exécution des obligations de délivrance ou de garantie entraînera l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % du montant des prestations. Cette indemnité est due de plein droit 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Si SOLAR SERVICE OI venait à être débiteur du paiement d’une quelconque somme envers le Client, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le Client pourra réclamer en outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice pour le Client de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.

Article 5 – Visites préparatoires

Un technicien effectuera, dans les 30 jours à compter de la conclusion du contrat et selon les disponibilités du Client et de SOLAR SERVICE OI, une visite technique. Si à cette occasion le technicien constate la non-réalisation des travaux préalables préconisés par SOLAR SERVICE OI, le Client pourra :

s’engager à réaliser les travaux nécessaires, les ajustements faisant alors l’objet d’un devis complémentaire, ou
refuser la réalisation des travaux.

Dans cette dernière hypothèse, l’installation ne pourra avoir lieu et la responsabilité contractuelle du Client pourra être engagée : en sus de la perte de l’acompte versé, le Client devra restituer le matériel s’il a été livré et sera redevable du solde de la facture ainsi que de dommages et intérêts à hauteur de 20 % du montant de ladite facture.

Une fois la seconde visite réalisée ou les travaux préalables terminés, les parties valident une date d’intervention pour débuter l’installation selon les disponibilités de chacun. L’installation s’effectue dans les 3 mois suivant la seconde visite ou la réalisation des travaux préalables.

Article 6 – Livraison du matériel

6.1 – Si le Client est un consommateur

Le matériel est livré à l’adresse du chantier communiquée par le Client à SOLAR SERVICE OI le jour du chantier ; il voyage aux risques et périls de SOLAR SERVICE OI.
Délai de livraison : la date ou le délai de livraison du matériel est indiqué de manière précise sur le devis remis au Client avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L.221-5 du code de la consommation. SOLAR SERVICE OI s’engage à livrer le bien à cette date ou dans ce délai. Ce délai tient compte de la disponibilité du Client, laquelle est convenue avec lui préalablement à sa fixation. À défaut d’indication de date ou de délai, ou d’accord entre les parties sur ce point, SOLAR SERVICE OI délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation.

6.2 – Si le Client n’est pas un consommateur

Si le matériel est livré à l’adresse du chantier par SOLAR SERVICE OI, il voyage aux risques et périls de SOLAR SERVICE OI. Dans le cas où le transporteur est choisi par le Client, le matériel voyage aux risques et périls de ce dernier. Le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état des emballages et des matériels, la quantité livrée et la conformité avec le devis au moment de la livraison. Les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale.

En cas de perte partielle ou d’avarie, il appartient au Client de faire les réserves d’usage auprès des transporteurs dans les formes et délais prévus par l’article L.133-3 du code de commerce. Il doit inscrire sur les bordereaux de livraison signés des réserves précises et motivées en cas de dommages apparents. Une notification par lettre recommandée dans les 72 heures suivant la réception du matériel est obligatoire en cas de dommages apparents ou cachés.

Article 7 – Conservation du matériel

Lors de la durée des travaux, le matériel est entreposé sur le chantier. Le Client doit veiller à sa bonne conservation. Sa détérioration ne pourra être reprochée à SOLAR SERVICE OI lorsqu’elle provient d’une cause qui lui est extérieure.

Article 8 – Fin de chantier

Le Client et l’installateur signent un procès-verbal de fin de chantier. Un Consuel vérifie la conformité de l’installation. S’il soulève des problèmes, l’installateur intervient une nouvelle fois sous huit jours. Si le Client relève des difficultés, il devra les signaler dans le procès-verbal. Les parties évalueront ensemble si une nouvelle intervention est nécessaire ; s’il s’avère que la demande est infondée, le coût de l’intervention est à la charge du Client.

Article 9 – Obligations des parties

9.1 – Obligations de SOLAR SERVICE OI

SOLAR SERVICE OI s’engage à livrer le matériel et à assurer son installation par ses propres équipes techniques. Cet engagement de livraison et d’installation constitue une obligation de résultat. SOLAR SERVICE OI est en outre soumise à une obligation de renseignements et de conseils quant aux conditions d’emploi du matériel.

9.2 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires afin que SOLAR SERVICE OI puisse réaliser les prestations, notamment les plans et photographies demandés pour définir la meilleure installation. Il s’engage à se tenir à disposition de SOLAR SERVICE OI aux dates fixées pour la pose du matériel, et à payer le prix dans les délais convenus.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de SOLAR SERVICE OI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Dans une telle situation, l’installation pourra être reportée ; les parties conviendront ensemble d’un nouveau délai qui ne pourra excéder 15 jours. Ces dispositions ne dispensent en aucun cas le Client de son obligation de règlement des sommes dues à SOLAR SERVICE OI.

Article 11 – Certification et garanties

11.1 – Qualification et assurance

SOLAR SERVICE OI est titulaire de la qualification RGE QUALIBAT n° E-E204619 (code 5911 – Installations photovoltaïques de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA), valable jusqu’au 15/07/2027.

Les installations réalisées par SOLAR SERVICE OI sont couvertes par une assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès d’Allianz IARD (contrat Allianz Solution BTP n° CA000000228891), couvrant les travaux réalisés en France métropolitaine et dans les départements et régions d’Outre-mer, dont La Réunion.

SOLAR SERVICE OI accompagne, sur demande, les Clients après l’installation afin d’optimiser leur production solaire.

11.2 – Garanties

11.2.1 – Garanties légales

SOLAR SERVICE OI est tenue des garanties légales applicables, à savoir :

la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) ;
la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour les clients professionnels, seule la garantie des vices cachés s’applique.

11.2.2 – Encadré relatif aux garanties légales (clients consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2.3 – Contrat de garantie commerciale

La pose des systèmes photovoltaïques est garantie 2 ans pièces et main d’œuvre à compter du procès-verbal de fin de chantier. Le matériel installé bénéficie en outre d’une garantie commerciale fabricant selon les modalités suivantes :

modules OSILY Energy : 25 ans matériel / 30 ans performance ;
onduleurs SOFAR : 5 ans de base, 10 ans si connecté à internet, extension possible à 20 ans en option.

Cette garantie s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au chapitre VII du Titre 1er du Livre 2 du code de la consommation (art. L 217-1 et s.), et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Limitation et exclusion : la garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, négligence, modification ou altération du matériel, ni en cas de sinistre (feu, eau, corrosion, catastrophe naturelle) ou de surtension excédant les spécifications du matériel.

Modalités d’exercice : le Client se manifeste auprès du service après-vente de SOLAR SERVICE OI, qui programme son assistance sous 48 heures ouvrées. La facture d’achat ou tout document attestant de la date d’achat sera demandé.

Article 12 – Clause de réserve de propriété

SOLAR SERVICE OI conserve la propriété des matériels vendus, livrés conformes, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toute modification, transformation ou altération des matériels est interdite. Le démontage et son retour à l’entrepôt sont à la charge du Client.

Article 13 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation :

en cas de contrat conclu à distance et hors établissement, s’il est consommateur ;
en cas de contrat conclu hors établissement, si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et si le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.

S’il bénéficie d’un droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs. Ce délai expire 14 jours après le jour de la signature. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à SOLAR SERVICE OI, 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu (Tél : 0262 49 45 26 ; courriel : contact@solarservice.fr), au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

En cas de rétractation, SOLAR SERVICE OI rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. SOLAR SERVICE OI récupère le bien ; pour les contrats conclus hors établissement, cette récupération se fait aux frais de SOLAR SERVICE OI. Pour les autres cas, les frais sont estimés à un maximum de :

1 200 € (systèmes < 3 kWc) ;
1 500 € (systèmes > 3 kWc) ;
1 800 € (avec stockage < 3 kWc) ;
2 100 € (avec stockage > 3 kWc).

Article 14 – Loi applicable

Les relations entre les parties sont régies par le droit français.

Article 15 – Règlement des différends

15.1 – Si le Client est consommateur

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SOLAR SERVICE OI, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à SOLAR SERVICE OI. SOLAR SERVICE OI a adhéré à l’AME CONSO par convention individuelle en date du 25 mai 2026. La saisine du médiateur s’effectue soit via le formulaire disponible sur www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

15.2 – Médiation et tribunal compétent

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que la solution proposée par le médiateur. Le tribunal compétent est, conformément aux articles R.631-1 et suivants du code de la consommation, celui du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de survenance du fait dommageable.

15.3 – Pour le professionnel

En cas de différend lié à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation. À défaut, le tribunal du siège social de SOLAR SERVICE OI sera exclusivement compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 – Traitement des données personnelles

SOLAR SERVICE OI collecte des données auprès du Client dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat, en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Ces données sont destinées à SOLAR SERVICE OI et à ses partenaires tenus par une obligation de confidentialité.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s’exercent par courrier adressé à SOLAR SERVICE OI, 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu, ou par courriel à contact@solarservice.fr. Le Client dispose également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Les données sont conservées pour la durée d’exécution du contrat et des prescriptions légales applicables. Elles ne sont ni vendues ni échangées. L’envoi de courriers électroniques à des fins de publicité suppose l’accord exprès et préalable du Client. Le Client consommateur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).